CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
de Sandy ANAIS photographe
Objet
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client (ci-après « le client ») et Sandy ANAIS EI (ci-après « la photographe »).
Sandy ANAIS EI, artisan inscrit à la Chambre des Métiers de Toulouse.
SIRET : 83383536600026 / code APE : 7420Z
Adresse postale de la photographe : 11 chemin des soeurs - 31700 Blagnac
Une réservation de séance photos entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.
DEVIS ET COMMANDE
Sur simple demande, la photographe réalise gratuitement un ou plusieurs devis.
Tout devis signé par les parties ( le client / la photographe ) tient lieu de bon de commande.
Toute commande, pour être effective, doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté et accompagné d’un acompte allant de 30% à 50% du montant total de la commande. L'acompte est encaissé.
Toute commande passée par le client est ferme et définitive.
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par la photographe en fonction des prestations complémentaires souhaitées par le client.
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par écrit, après description du projet du client à la photographe. Soit par message via l’onglet CONTACT du site Internet, ou par Email à l'adresse : sandyanais.photo@gmail.com.
Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail les CGV, le contrat de vente ( bon de commande ) et le document du droit à l'image, paraphés et signés.
TARIFS ET PAIEMENT
Les prix de vente des prestations de service et des produits sont ceux applicables au moment de la commande.
Les tarifs sont exprimés en Euros TTC.
Selon l’article 293B du CGI, Sandy ANAIS EI n’est pas soumise à l’application de la TVA.
La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.
Les commandes déjà signées ne pourront pas se voir appliquer cette modification.
Toute prestation de services donne lieu dès sa signature de commande au versement d’un acompte allant de 30% à 50% du montant total de la commande. Le solde devra être réglé à la fin de la séance photo.
Toute commande ne sera effective qu’à compter de l’encaissement de l’acompte prévu et de la réception du devis, des CGV et de l'autorisation de diffusion et publication des photographies.
Pour les achats de produits supplémentaires, le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et la photographe n’accepte en aucun cas les acomptes.
En cas d’incident de paiement, la photographe se réserve le droit d’annuler toute commande en cours.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, virement bancaire.
DEROULÉ DE LA PRESTATION PHOTOGRAPHIQUE
Le jour de réalisation de la prestation, l’heure fixée est impérative.
Tout retard du client, sera déduit du temps préalablement défini pour la séance sauf cas où ce retard vient de la photographe.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tout autre numérique durant la séance.
TRAITEMENT DES FICHIERS NUMÉRIQUES
Le post-traitement au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique.
Les fichiers numériques sont traités au format RAW, cédés en Jpeg Haute Définition pour l'impression et au format web (avec signature de la photographe) pour de la diffusion sur internet.
Aucun fichier RAW, TIFF ou autre ne sera donné.
Les fichiers sont conservés durant 1 an par la photographe, au-delà ils pourront être détruits.
PRESENTATION DES PHOTOGRAPHIES
Dans un délai de 2 semaines après la séance ou dans un délai d'un mois après le mariage, les photos seront présentées sur une galerie privée protégée par mot de passe.
IMPRESSION DES PHOTOS
Si le client tient à imprimer lui-même ses produits (livres et tirages) grâce aux fichiers numériques Haute Définition qu’il a acquis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda et non recommandé au préalable.
ANNULATION
En cas d’annulation de la prestation par le client, l’acompte versé à Sandy ANAIS EI reste acquis en-dehors d’un cas de force majeure. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé.
Pour un reportage photographique mariage, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant le mariage.
La photographe se réserve le droit d’annuler la commande en cas de force majeure: maladie, accident, décès, incendie ou inondation ayant eu un impact sur son matériel. Il est admis que la photographe se doit d’avertir le client de son incapacité dans les meilleurs délais.
D'un commun accord, une autre date sera fixée. Pour les séances ne pouvant être reporté, le remboursement de l'acompte vous sera remis.
FORCE MAJEUR ET CONDITIONS CLIMATIQUES
Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment).
Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
A cet égard, la photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
La photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par email.
D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et la photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire, soit à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du client s’avèrerait très difficile ou impossible.
MODIFICATION ET/OU REPORT
Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 48 heures avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure.
Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la photographe le permet.
En cas de report, la photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (cadre de prise de vue, météo, saison, etc.).
PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée. Sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie ou dégât électrique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
PRODUITS PHOTOGRAPHIQUES
L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages d'art, livres photos etc…). Les produits sont à venir chercher chez la photographe (adresse ci-dessus).
Dans l'incapacité de venir retirer sa commande, le client pourra recevoir ses produits par La Poste, s'étant préalablement acquitté des frais d'envoi. Une fois le montant total de la commande acquitté, le délai de livraison est de 4 à 10 semaines en fonction des produits.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de retard de livraison d’un fournisseur, la photographe ne sera pas tenue pour responsable. Et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
LES BONS CADEAUX/BONS D’ACHAT
Les bons cadeaux sont payables par tout moyen de paiement nommés ci-dessus à la commande. Les bénéficiaires du bon auront un délai de 6 mois pour réaliser la prestation. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables. Ils peuvent être retirés au domicile de la photographe ou envoyer par La Poste (frais d'envoi à la charge de l’offrant).
Les bons cadeaux sont envoyés dans un délai de 7 jours après la réception du règlement.
RÉCLAMATION
Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à leur modification ou à l’intervention d’un tiers. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la livraison de la commande. Toute commande ne donnant satisfaction doit être retournée dans son intégralité dans les mêmes délais. Le client devra laisser à la photographe toutes les possibilités de procéder à la vérification des travaux pour trouver une solution au problème.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
Les photographies réalisées lors d’une prestation photographique avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
L’usage commercial par le client des images de sa séance n’est pas autorisé. Il doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe.
En revanche, lorsque le client achète les fichiers numériques en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé. Aucune photo ne peut être modifiée de quelque manière que ce soit. Le client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres de la photographe.
La photographe s’engage à fournir au client des fichiers comportant sa signature pour les publications internet (réseaux sociaux notamment).
DROIT À L'IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Civil, tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit inaliénable à son image.
Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues.
Le modèle (le client) consent et autorise la photographe à reproduire, exposer ou publier à des fins de promotion ou d’exploitation commerciale, sans autres compensations ultérieures, ses photographies, dans la limite du respect de sa vie privée.
Le client peut néanmoins avant l’exécution de la commande refuser cette clause. Et en faire acte par le biais d’un courrier envoyé par recommandé avec accusé de réception à la photographe.
Pour les enfants mineurs, la signature d’un droit à l'image par les parents ou leurs responsables légaux est obligatoire. Cette autorisation sera fournie par la photographe, avant chaque prestation photographique.
Le client devra la compléter, la parapher, la signer et la renvoyer avec les CGV ainsi que le contrat de vente.
Autorisation de diffusion/publication (publication sur internet)
Dans le cas d’une prestation sans accord de diffusion de la part du client, la diffusion publique n’est pas autorisée du côté du photographe comme de celui du (des) modèle(s) soit le client (réseaux sociaux, sites internet personnels ou professionnels, blogs…)
Dans le cas d’un accord sur la publication de photos, les éventuels commentaires ou légendes, ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou la réputation du photographe ainsi que des personnes représentées sur les photos.
Le nom du photographe (sa mention sur les réseaux sociaux) devra impérativement être indiqué en accompagnement des photos publiées.
Les photographies publiées ne pourront pas être modifiées sous quelque forme que ce soit.
Une autorisation de diffusion sera signée avant la séance pour permettre à la photographe ainsi qu’au client de diffuser les photos sur leurs différents canaux de diffusion.
DROIT APPLICABLE
Le site www.sandyanais.com et toutes les prestations réalisées par Sandy ANAIS EI photographe sont soumises à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Toulouse) pour régler le litige.